Pregny-Chambésy

Nouvelle réglementation relative aux drones dès le 1er janvier 2021.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la mise en place du nouveau règlement européen relatif aux drones et à en suivre l'évolution en consultant le site de l'OFACCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre..

Règles à respecter

Drone

 

Drones de moins de 500 grammes

  • Obligation de garder un contact visuel direct.
  • Interdiction de voler à une distance de moins de 300 mètres des bâtiments publics sauf autorisation.
  • Prendre connaissance d'une éventuelle interdiction temporaire (Arrêté FAO)(Feuille d'Avis Officielle). 
  • Interdiction de voler dans les zones protégées, notamment l'Ordonnance sur les Réserves d'Oiseaux d'Eau et de Migrateurs. Une demande d'autorisation (OROEM) peut être délivrée exceptionnellement.
Drone

 

Drones de 0.5 à 30KG

  • Obligation de garder un contact visuel direct.
  • Interdiction de voler à une distance de moins de 300 mètres des bâtiments public sauf autorisation.
  • Prendre connaissance d'une éventuelle interdiction temporaire (Arrêté FAO, (Feuille d'Avis Officielle)
  • Les vols à moins de 5km d'un aérodrome civil ou militaire, sont soumis à une autorisation de Skyguide.
  • Hauteur maximal de vol, 150 mètres dans les CTR (control traffic region).
  • Distance minimale de 100 mètres d'un rassemblement de plus de 2x12 personnes.
  • Se munir de votre attestation de l'assurance responsabilité civile lors du vol.
  • Interdiction de voler dans les zones protégées notamment l'Ordonnance sur les Réserves d'Oiseaux d'Eau et de Migrateurs. Une demande d'autorisation (OROEM) peut être délivrée exceptionnellement.  

 

Demandes d’autorisation

Drones de moins de 500 grammes

SkyguideCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.- Pas besoin d'autorisation

Services de policeCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. - OBLIGATOIRE - Si vous désirez voler à moins de 300 mètres des bâtiments publics.

Protection de l'environnement Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.- OBLIGATOIRE - Si vous souhaitez voler dans une zone protégée.

Assurance responsabilité civile - Pas obligatoire.

Drones de 500 grammes à 30KG

SkyguideCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.- Si vous désirez voler à moins de 5 km de l'aéroport. Ou à plus de 150 mètres sol dans une CTR (control traffic region).

Services de policeCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. - OBLIGATOIRE - Si vous désirez voler à moins de 300 mètres des bâtiments officiels.

OFAC (Office fédéral de l’aviation civile)Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. - OBLIGATOIRE - Si vous désirez voler à moins de 100 mètres d'un rassemblement de plus de 2 x 12 personnes.

Protection de l'environnementCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. - OBLIGATOIRE - Si vous souhaitez voler dans une zone protégée.

Assurances responsabilité civile - OBLIGATOIRE - d'un montant assuré minimum de 1 million.