📝 Inscrire le lieu de dépôt d’un mandat pour cause d’inaptitude

Vous souhaitez inscrire le lieu où votre mandat pour cause d’inaptitude est déposé dans le registre de l’état civil suisse ? Voici toutes les informations nécessaires.
 

     ❓ Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude ?

Un mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne de désigner quelqu’un pour :

• 💼 L’aider ou gérer ses biens

• 👤 La représenter si elle devient incapable de prendre des décisions

Conditions :

• La personne qui établit le mandat doit être majeure et capable de discernement.

• Le mandat peut être rédigé à la main (olographe) ou authentifié par un notaire.

  📍 Où ouvrir le dossier ?

  Dans n’importe quel office de l’état civil en Suisse.

  ✉️ Comment ouvrir le dossier auprès de notre office ?

  Envoyez vos documents :
  📧 Par e-mail (PDF) ➜ etatcivil@pregny-chambesy.ch

  📬 Ou par courrier ➜ Route de Pregny 47, 1292 Pregny-Chambésy

Documents à fournir :

📝 Formulaire complété « Demande d’inscription du lieu de dépôt d’un mandat pour cause d’inaptitude dans le registre de l’état civil suisse » [clic formulaire]

🪪 Copies recto-verso de vos passeports ou cartes d’identité
(les permis de séjour ne sont pas acceptés)

⚠️ L’état civil ne conserve aucune copie et ne se prononce pas sur la validité du mandat. 
Les demandes incomplètes ou non conformes sont automatiquement supprimées. 
Si nécessaire, l’état civil pourra demander des documents supplémentaires.

➡️ Une fois le dossier complet et validé, nous vous contacterons pour la suite de la procédure.

⏳ Délais

La procédure peut prendre de quelques jours à plusieurs mois, selon les cas.