Inscrire le lieu de dépôt d’un mandat pour cause d’inaptitude

Vous souhaitez inscrire le lieu où votre mandat pour cause d’inaptitude est déposé dans le registre de l’état civil suisse ? Voici toutes les informations nécessaires.
 

❓ Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude ?

      Un mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne de désigner quelqu’un pour :

• L’aider ou gérer ses biens

• La représenter si elle devient incapable de prendre des décisions

Conditions :

• La personne qui établit le mandat doit être majeure et capable de discernement.

• Le mandat peut être rédigé à la main (olographe) ou authentifié par un notaire.

📍 Où ouvrir le dossier ?

Dans n’importe quel office de l’état civil en Suisse.

Comment ouvrir le dossier auprès de notre office ?

Envoyez votre demande en indiquant la raison de l'envoi et votre nom:

• Par e-mail (PDF uniquement) ➜ etatcivil@pregny-chambesy.ch

• Par courrier ➜ Route de Pregny 47, 1292 Pregny-Chambésy

Documents à fournir :

• Formulaire complété « Demande d’inscription du lieu de dépôt d’un mandat pour cause d’inaptitude dans le registre de l’état civil suisse » [clic formulaire]
• Copies de vos passeports ou cartes d’identité (recto-verso)
  (Les permis de séjour ne sont pas acceptés)

⚠️Les demandes incomplètes ou non conformes ne seront pas traitées.⚠️

Si nécessaire, l’état civil vous demandera des documents supplémentaires.
Une fois le dossier complet et validé, nous vous contacterons pour la suite.
L’état civil ne conserve aucune copie et ne se prononce pas sur la validité du mandat. 

⏳ Délais

De quelques jours à plusieurs mois, selon les cas.