PACS genevois : ouvrir un dossier

Avant d’ouvrir votre dossier, veuillez consulter les informations sur le PACS genevois [clic flyer].

📍 Où ouvrir le dossier ?

Si l’un des partenaires habite dans notre arrondissement (Bellevue, Céligny, Collex-Bossy, Genthod, Le Grand-Saconnex, Pregny-Chambésy ou Versoix).
 

✉️ Comment ouvrir le dossier auprès de notre office ?

Envoyez vos documents :
📧 Par e-mail (PDF) ➜ etatcivil@pregny-chambesy.ch

📬 Ou par courrier ➜ Route de Pregny 47, 1292 Pregny-Chambésy

Documents à fournir 

📝 Formulaire complété « Demande en vue du PACS genevois »
[clic formulaire]

🪪 Copies recto-verso des passeports ou cartes d’identité

🛂 Copies recto-verso des permis de séjour pour les personnes étrangères

⚠️ Les dossiers incomplets ou non conformes seront supprimés.

L’état civil peut demander des documents supplémentaires si nécessaire.
Une fois le dossier complet et validé, nous vous contacterons pour la suite de la procédure.

⏳ Délais

La procédure peut prendre de quelques jours à plusieurs mois, selon les cas.

🏢 Où et quand sont enregistrés les PACS ?

  • Lieu : bureaux de l’état civil du lieu de domicile de l’un des partenaires

  • Horaires : du lundi au vendredi, sur rendez-vous