Depuis le 1er janvier 2022, les changements de sexe peuvent être effectués avec une déclaration personnelle devant l’officier de l’état civil.

Les personnes concernées âgées de 16 ans révolus peuvent agir sans le consentement de leur(s) représentant(s) légal(aux).

Conditions

La personne concernée est:

• Domiciliée en Suisse ;
• Capable de discernement ;
• Possède la conviction intime et constante d'appartenir à l'autre sexe que celui inscrit dans le registre de l'état civil (masculin ou féminin).
• Copie du passeport ou de la carte d’identité.
• Compléter le formulaire « demande en vue d’une déclaration de changement de sexe dans le registre de l’état civil » disponible ci-dessous.

En cas de besoin, l'état civil dressera une liste des documents à fournir. Les émoluments seront communiqués par les officiers de l‘état civil.