Cette démarche permet aux personnes qui ont changé de nom, en se mariant ou en se liant par un partenariat enregistré, de reprendre leur nom de célibataire en tout temps.

Chaque office de l’état civil est compétent pour enregistrer les déclarations concernant le nom dans les cas suivants :

• Reprise du nom de célibataire suite au décès de l’époux/se (art. 30a CC) ;
• Reprise du nom de célibataire suite au divorce (art. 119 CC) ;
• Reprise du nom de célibataire en cas de changement de nom lors d’un mariage célébré avant le 31 décembre 2012 (art. 8a Tit. Final CC) ;
• Reprise du nom de célibataire suite au décès du partenaire (art 30a LPart) ;
• Reprise du nom de célibataire suite à la dissolution du partenariat enregistré (art. 30a LPart).

Infos pratiques

Pour l’arrondissement de l’état civil Rive droite du Lac, nous vous invitons à envoyer par email à etatcivil@pregny-chambesy.ch ou par voie postale à l'Arrondissement de l’état civil Rive droite du Lac – Route de Pregny 47, 1292 Chambésy :

• Un courrier ou courriel demandant l’ouverture d’un dossier de déclaration concernant le nom ;
• La(les) copie(s) du(des) passeport(s) ou carte(s)s d’identités, en cours de validité.

En cas de besoin, l'état civil dressera une liste des documents à fournir. Les émoluments seront communiqués par les officiers de l‘état civil.