Autorisation de manifestation
Entité compétente : Secrétariat La loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) I 2 22 Tableau historique du 19 mars 2015 (Entrée en vigueur : 1er janvier 2016) NOUVELLE PROCEDURE - DEMANDE MANIFESTATION Depuis le 1er janvier 2016, toutes les demandes de manifestations conformément à la loi (LRDBHD) doivent être adressées à la commune du lieu de la manifestation au plus tard 30 jours avant la manifestation.
ATTENTION: Suivant le type de manifestation, les annexes ou formulaires doivent être remplis et adressés aux services compétants figurant sur la liste ci-dessous. Un délai de 60 jours peut-être requis! Vous trouverez plus d'information sur le lien suivant:https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_I2_22.html
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