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Mandat pour cause d'inaptitude


Dès le 1er janvier 2013, chaque Office de l'état civil est compétent pour inscrire la constitution d'un mandat pour cause d'inaptitude et le lieu de dépôt de ce mandat.

Il lui est également possible de modifier une inscription ou de la radier.

Le coût unitaire de ces démarches s'élève à CHF 75.-.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la Confédération.

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