Pour la constitution d'un dossier pour une déclaration de reconnaissance en paternité, les futurs parents non mariés ou les parents non mariés voudront bien remplir une demande de reconnaissance en paternité délivrée par l'arrondissement de l'état civil du lieu de domicile. L'état civil dressera ensuite la liste des documents à fournir.

Infos pratiques

Pour l’arrondissement de l’état civil Rive droite du Lac, nous invitons les futurs parents non mariés et parents non mariés à envoyer par email à etatcivil@pregny-chambesy.ch ou par voie postale à l'Arrondissement de l’état civil Rive droite du Lac – Route de Pregny 47, 1292 Chambésy :

  • La « demande en vue d’une reconnaissance », dûment complétée, datée et signée ;
  • Les copies des passeports ou cartes d’identités, en cours de validité.

 

Déclaration concernant l'autorité parentale conjointe

Les futurs parents non mariés ou les parents non mariés peuvent simultanément signer une déclaration d’autorité parentale conjointe lors du rendez-vous pour la déclaration de reconnaissance en paternité (art 298 al. 4 CC).

 

Déclaration concernant le nom suite à la signature de l’autorité parentale conjointe

Les parents non mariés peuvent, dans un délai d’une année dès l’entrée en force de la décision d’attribution de l’autorité parentale conjointe ou de l’autorité parentale conjointe déclarée devant l’officier de l’état civil déclarer que l’enfant porte le nom de célibataire de l’autre parent (art. 270a al. 2 CC).

En cas de besoin, l'état civil dressera une liste des documents à fournir. Les émoluments seront communiqués par les officiers de l‘état civil.

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