
Conversion d'un partenariat enregistré en mariage
A partir du 1er juillet 2022, un partenariat enregistré pourra être converti en mariage.
Pour cela, deux procédures s’offrent à vous :
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Procédure de conversion du partenariat en mariage (auprès de n'importe quel office d'état civil en Suisse)
- Déclaration de conversion. Signature de la déclaration de conversion auprès de l’état civil en présence des deux membres du couple uniquement.
- Conversion sous forme de cérémonie, en salle des mariages, en présence de deux témoins et, si désiré, d’invités
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Procédure de mariage complète
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Procédure préparatoire de mariage (à faire auprès de l’état civil du lieu de domicile du couple), puis,
- Célébration du mariage (au lieu de la préparation ou d’un autre office de l’état civil) en salle des mariages, en présence de deux témoins et, si désiré, d’invités
Pour de plus amples informations vous pouvez vous référez au flyer ci-dessous.
Infos pratiques
Pour l’arrondissement de l’état civil Rive droite du Lac, nous invitons les fiancés à envoyer par email à etatcivil@pregny-chambesy.ch ou par voie postale à l'Arrondissement de l’état civil Rive droite du Lac – Route de Pregny 47, 1292 Chambésy :
- La « demande en vue du mariage » ou la « demande de conversion », dûment complétée, datée et signée ;
- Les copies des passeports ou cartes d’identités, en cours de validité ;
- Pour les personnes de nationalité étrangère, les copies des permis de séjour ou cartes de légitimation, en cours de validité.
En cas de besoin, l'état civil dressera une liste des documents à fournir. Les émoluments seront communiqués par les officiers de l‘état civil.
Objets associés
Nom | |||
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Formulaire_de_conversion_partenariat_enregistre_en_mariage.pdf (PDF, 270.03 kB) | Téléchargement | 0 | Formulaire_de_conversion_partenariat_enregistre_en_mariage.pdf |
Flyer.pdf (PDF, 975.75 kB) | Téléchargement | 1 | Flyer.pdf |
Formulaire_demande_en_vue_du_mariage_2022.pdf (PDF, 210.5 kB) | Téléchargement | 2 | Formulaire_demande_en_vue_du_mariage_2022.pdf |
Nom | Téléphone | Contact |
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Arrondissement de l'état civil "Rive droite du lac" | 022 758 03 20 | etatcivil@pregny-chambesy.ch |