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Les distances et hauteurs légales de plantations & haies

Dans le canton de Genève, les distances et hauteurs légales de plantation par rapport aux fonds voisins sont réglées par les articles 129 et suivants de la loi d'application du code civil et du code des obligations, du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05), dont les schémas peuvent être visualisés dans la directive, édictée par la direction générale de la nature et du paysage (DGNP), concernant la plantation et l'entretien des arbres consultable sur le site internet Etat de Genève > Nature et paysage >
Bases_légales:http://ge.ch/nature/media/nature/files/fichiers/documents/notice_explicative_selon_lacc_2013.pdf

Les prescriptions résultant de ces dispositions légales sont les suivantes:
a) à moins de 50 cm de la limite de propriété, les plantations à souche ligneuses sont interdites;
b) entre la limite de propriété et 2 m de celle-ci, aucune plantation ne peut excéder la hauteur de 2 m;
c) à partir de 2 m de la limite de propriété, leur hauteur ne doit pas dépasser :
• 6 m, si la plante pousse entre 2 et 5 mètres de la limite de propriété;
• 12 m, si la plante pousse entre 5 et 10 m de cette limite.

Les plantations existantes au 10 juillet 1999 restent régies par l'ancien droit dans sa teneur au 1er janvier 1998, ce qui implique qu'elles ne sont pas soumises aux prescriptions de hauteur de la lettre (c) ci-dessus, sauf si, au 10 juillet 1999, elles s'inscrivaient dans les gabarits suivants :
• 8 m, si l'arbre se trouve entre 2 et 5 m de la limite parcellaire;
• 16 m, si l'arbre se trouve entre 5 et 10 m de cette limite.

Vous trouverez davantages d'informations sur le lien ci-dessous.
Art. 132, alinéa 2 LaCC http://etat.geneve.ch/dt/nature/a_votre_service-nouvelles_directives_cantonales_concernant_arbres-3995.html



Date de l'actualité : 14 déc. 2018
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