http://www.pregny-chambesy.ch/fr/administrationcommunale/prestation/toutesprestations/welcome.php?dienst_id=32532
30.03.2020 18:22:16


Autorisation parentale

Entité compétente : Secrétariat

La Mairie délivre les autorisations parentales aux parents ou représentants légaux sur leur lieu de domicile.
Pour ce faire, les parents ou les personnes ayant l'autorité parentale doivent présenter les documents suivants:
. certificat de famille / certificat individuel d'état civil
. pièce d'identité de l'enfant (ou des enfants)
. pièce d'identité personnelle
. en cas de séparation ou de divorce: extrait de jugement de séparation de corps/ de divorce, justifiant l'autorité parentale sur l'enfant (représentant légal)
. si le certificat de famille n'existe pas (selon la nationalité ou lors du concubinage par exemple): le certificat individuel d'état civil ou l'acte de naissance de l'enfant (ou des enfants).

Cette prestation est fournie gratuitement.

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