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Partenariat Cantonal (PACS)


Le partenariat cantonal est une reconnaissance de la vie commune et du statut de couple de deux personnes. Il s'adresse aux couples hétérosexuels ou homosexuels.

Quels sont les effets?
  • Il ne déploie que des effets symboliques ou limités de droit public cantonal;
  • Reconnaissance comme membre de la famille proche lors d'une hospitalisation;
  • Les partenaires bénéficient des mêmes droits que les personnes mariées dans le cadre des dispositions applicables à la fondation publique, à l'exclusion des dispositions relatives aux caisses de retraite (congés spéciaux);
  • Un partenaire ne peut être entendu qu'à titre de renseignement dans la procédure judiciaire dans laquelle son partenaire est partie;
  • Un partenaire est récusé comme magistrat dans la procédure judiciaire dans laquelle son partenaire est partie;
  • Ces dispositions sont applicables par analogie aux procédures administratives.

Le partenariat cantonal ne déploie aucun effet dans les domaines suivants:

  • Le droit successoral;
  • Le droit des étrangers;
  • Le droit fiscal;
  • Le droit des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle.

Compétence pour l'enregistrement du partenariat cantonal

  • L'arrondissement de l'état civil du lieu de domicile de l'un des partenaires est compétent pour recevoir les déclarations de partenariat et délivrer le certificat de partenariat.

Conditions

  • Etre majeurs;
  • Capables de discernement;
  • Non mariés ou liés par un partenariat (fédéral ou cantonal);
  • Un des partenaires doit être domicilié dans le canton.

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