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Autorité parentale et nom de l'enfant


Depuis le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe peut être signée par les parents auprès de l'office de l'état civil qui reçoit la déclaration de reconnaissance (prénatale ou postnatale) d'un enfant.

Qu'est-ce que l'autorité parentale?

Sur le plan juridique, l'autorité parentale peut être définie comme l'ensemble des droits et obligations que la loi confère aux parents pour le bien de l'enfant mineur.

Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront (Art. 270a, al. 1, CC).

Si aucun des parents n'exerce l'autorité parentale, l'enfant acquiert le nom de célibataire de la mère (Art. 270a, al. 3, CC).

Procédure régissant la remise de la déclaration concernant l'autorité parentale conjointe

Conditions pour la remise de la déclaration à l'état civil:
  • Les parents ne sont pas mariés ensemble au moment de la naissance de l'enfant.
  • Un lien de filiation existe entre l'enfant et les deux parents.
  • Les deux parents sont majeurs et capables de discernement.
  • Le lieu de résidence habituelle de l'enfant après la naissance est en Suisse.
  • Les parents se sont entendus sur la garde, les rapports personnels, la pension alimentaire et la contribution d'entretien de l'enfant et sont prêts à assumer ensemble la responsabilité de l'enfant.
  • Les parents souhaitent convenir de l'autorité parentale conjointe à l'égard de leur enfant au moyen d'une déclaration commune.
  • Les parents remettent la déclaration en même temps que la reconnaissance de l'enfant par le père à l'office de l'état civil.

Compétence et délai:

  • Les parents déclarent qu'ils veulent exercer l'autorité parentale conjointe à l'office de l'état civil compétent pour recevoir la reconnaissance de l'enfant.
  • La remise de la déclaration n'est soumise à aucun délai. Elle peut être effectuée aussi bien avant qu'après la naissance de l'enfant.

Coût:

Déclaration concernant l'autorité parentale conjointe ainsi que la convention sur le décompte des bonifications pour tâches éducatives (art. 11b OEC) CHF 30.00.
Les conseils et précisions concernant l'autorité parentale conjointe relèvent de la compétence de l'autorité de protection de l'enfant (art. 298a, al. 3, CC), à Genève, Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, rue des Chaudronniers 3.

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