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Partenariat


Toute personne désirant conclure un partenariat (homosexuel) en Suisse peut choisir la commune de son choix comme lieu d'enregistrement du partenariat. Mais la procédure préparatoire du partenariat obéit à d’autres impératifs.

Où faire la demande ?

Si l’un des deux partenaires (suisse ou étranger) ou les deux sont domiciliés en Suisse :
à l’Office de l’état civil de la commune du domicile ou de l’un des deux domiciles au choix

Si aucun des deux partenaires n’est domicilié en Suisse (au moins l'un des deux doit être de nationalité suisse) : à l’Office de l’état civil du lieu choisi pour l'enregistrement du partenariat ou par l’intermédiaire de la représentation suisse compétente.
 
Papiers à fournir

Merci de contacter l'Office de l'état civil de domicile pour un contrôle des données, obtenir les renseignements et la liste détaillée des éventuels documents à fournir.

Choix du nom après le partenariat:

Depuis le 1er janvier 2013, les partenaires ont les possibilités suivantes:
  1. droit suisse: soit chacun garde son nom actuel ou celui de célibataire, soit les partenaires prennent en commun le nom de l'un-e ou de l'autre
  2. droit international privé (LDIP): une personne de nationalité étrangère peut appliquer son droit national pour le nom après le partenariat
De plus, chacun des partenaires suisses conserve uniquement ses communes d'origines après le partenariat.

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