En vertu du mandat pour cause d’inaptitude, le mandant peut charger une ou plusieurs personnes physiques ou morales (par ex., une banque, fiduciaire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer ses biens ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Au moment où il établit un mandat pour cause d’inaptitude, le mandant doit avoir l’exercice des droits civils, c’est-à-dire être majeur et capable de discernement. Le mandat doit être constitué en la forme olographe (écrit en entier, daté et signé de la main du mandant) ou authentique (effectué devant un notaire).

Le mandant peut demander de faire inscrire au registre de l’état civil informatisé la constitution et le lieu de dépôt d’un mandat (art. 361 al. 3 CC). Le mandant doit fournir son identité, mais ne doit pas produire le mandat à l’office de l’état civil. Chaque office de l’état civil est, sur demande, compétent pour inscrire la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude et le lieu de dépôt de ce mandat, modifier une inscription, radier une inscription.

Infos pratiques

En cas de questions, nous vous invitons à contacter l’état civil pour des explications détaillées.

Pour l’arrondissement de l’état civil Rive droite du Lac, nous vous invitons à envoyer par email à etatcivil@pregny-chambesy.ch ou par voie postale à l'Arrondissement de l’état civil Rive droite du Lac – Route de Pregny 47, 1292 Chambésy :

  • Un courrier demandant l’ouverture d’un dossier d’inscription / modification / révocation / radiation d’un mandat pour cause d’inaptitude ;
  • La(les) copie(s) du(des) passeport(s) ou carte(s)s d’identités, en cours de validité.

En cas de besoin, l'état civil dressera une liste des documents à fournir. Les émoluments seront communiqués par les officiers de l‘état civil.

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