http://www.pregny-chambesy.ch/fr/administrationcommunale/prestation/toutesprestations/?dienst_id=21471
19.02.2020 22:13:19


Séparation/Divorce


Les couples mariés peuvent choisir entre la séparation et le divorce. Les couples unis par un partenariat peuvent aussi y mettre un terme.

De manière générale, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel du droit.
Dans les cas de séparation, divorce et dissolution de partenariat, l'autorité compétente est le tribunal du lieu où le divorce a été prononcé. A Genève, le Tribunal de première instance est le juge compétent.

Reprise du nom après le divorce

Sans délai après la dissolution judiciaire du mariage, le conjoint qui a changé de nom à la suite du mariage peut déclarer à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de famille ou celui qu'il portait avant le mariage. La déclaration est reçue, en Suisse, par tout officier de l'état civil et, à l'étranger, par la représentation compétente de la Suisse.

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