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Acte de décès

Entité compétente : Etat civil

En règle générale, un acte de décès est requis lorsqu'il s'agit de prouver le décès d'une personne (par exemple à la demande d'une société d'assurances).

Outre les indications relatives à la personne décédée, l'acte de décès précise où et quand le décès a eu lieu, mais il n'en indique pas les causes.

Ce document ne doit pas être confondu avec le certificat de décès (établi par le médecin qui en fait la constatation) qui est un document d'usage strictement interne.
Il est requis auprès de l'office de l'état civil qui a enregistré le décès.

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