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Acte de partenariat

Entité compétente : Etat civil

L'acte de partenariat indique les données relatives aux partenaires ainsi que le lieu et la date de l'enregistrement du partenariat.

Ce document ne donne aucune indication quant à la durée du partenariat ou sa dissolution.
Il est requis auprès de l'office de l'état civil qui a enregistré le partenariat.

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